Législation du système fiscal et social

Tarif particulier de l'essence d'aviation, en €/Mwh

Date d'effetTarif particulier de l'essence d'aviation, en €/MwhRéférences législativesParution au JONotes
01/01/202474,576 €
A compter de 2024, l'essence d'aviation ne relève plus d'un tarif particulier mais du tarif normal de la catégorie fiscale des essences mentionné à l'article 2-5.
01/01/202275,701 €