Législation du système fiscal et social

Tarif particulier de l'essence d'aviation, en €/Mwh

Ce paramètre a été vérifié le mardi 21 mai 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2024-01-0174.576
  • A compter de 2024, l'essence d'aviation ne relève plus d'un tarif particulier mais du tarif normal de la catégorie fiscale des essences mentionné à l'article 2-5.
2022-01-0175.701

Caractéristiques