Législation du système fiscal et social

Contrats d'assurance maladie individuelles et collectives, "solidaires et responsables" (2 bis)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2016-01-01 %
2011-10-017 %
2011-01-013.5 %
1994-09-020 %
1979-07-01 %