Législation du système fiscal et social

Bières moins de 4,6% vol ou récipient entre 65cL et 1L

Date d'effetBières moins de 4,6% vol ou récipient entre 65cL et 1LRéférences législativesParution au JONotes
01/01/1993
01/01/198211 FRF
01/02/198113,6 FRF
01/07/19794,5 FRF