Législation du système fiscal et social

Cotisation sécurité sociale sur les boissons alcooliques

Date d'effetCotisation sécurité sociale sur les boissons alcooliquesRéférences législativesParution au JONotes
Cotisation sécurité sociale (€ par décilitre)Cotisation sur les alcools - Taux plein (€/hlap)Cotisation sur les produits intermédiaires titrant plus de 18% vol. - Taux plein (€/hl)
01/01/2021578,8 €48,87 €
01/01/2020573,64 €48,43 €
01/01/2019564,61 €47,67 €
Circulaire du 10/12/2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l'année 2019
01/01/2018559,02 €47,2 €
Arrêté du 22/12/2017
2017-12-27
01/01/2017557,9 €47,11 €
Arrêté du 27/12/2016
2016-12-31
01/01/2015555,68 €46,92 €
Arrêté du 19/12/2014
2014-12-26
01/01/2014551,82 €46,59 €
2011-12-22
01/01/2013542,33 €45,79 €
2011-12-22
23/12/2011533 €45 €
2011-12-22
19/12/20080,16 €
2008-12-18
01/01/20020,13 €
21/12/19850,84 FRF
01/04/19831 FRF
1983-01-20

Notes :
Données renseignées dans l'article L245-9 du code de la sécurité sociale