Législation du système fiscal et social

Pétrole lampant utilisé comme combustible (hectolitre)

Date d'effetPétrole lampant utilisé comme combustible (hectolitre)Références législativesParution au JONotes
01/01/201815,25 €
01/01/201711,65 €
01/01/20169,48 €
01/01/20157,57 €
01/01/20035,66 €
01/01/20025,49 €
01/01/200051,73 FRF
01/01/1993