Législation du système fiscal et social

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Date d'effetAide exceptionnelle à l'acquisition de carburantsRéférences législativesParution au JONotes
Gazoles et essences (hl)Gaz naturels carburant (MWh)Aide en €/Mwh aux Supercarburants dont SP95 E10 (indice d'identification 11 ter)
01/01/2023
16/11/20228,33 €8,33 €16,18 €
01/09/202225 €25 €48,55 €
01/01/202215 €15 €29,13 €

Notes : Date exact de debut 27 mars 2022 jusque août 2022.
Pour le gpl_carburant_100kg : avant 2022 en €/hectolitre et après 2022 en €/Mwh