Législation du système fiscal et social

Affectation régionale accise SP95 E10

Date d'effetAffectation régionale accise SP95 E10Références législativesParution au JONotes
Affectation votée par l'Île-de-FranceAffectation votée par la Champagne-ArdennesAffectation votée par la PicardieAffectation votée par la Haute-NormandieAffectation votée par le Centre-Val de LoireAffectation votée par la Basse NormandieAffectation votée par la BourgogneAffectation votée par la Bourgogne-Franche-ComtéAffectation votée par la NormandieAffectation votée par le Nord Pas-de-CalaisAffectation votée par les Hauts-de-FranceAffectation votée par la LorraineAffectation votée par l'AlsaceAffectation votée par la Franche-ComtéAffectation votée par le Grand EstAffectation votée au Pays de la LoireAffectation votée par la BretagneAffectation votée en Poitou-CharentesAffectation votée par l'AquitaineAffectation votée par le Midi-PyrénéesAffectation votée par le LimousinAffectation votée par la Nouvelle-AquitaineAffectation votée par l'OccitanieAffectation votée par Rhône-AlpesAffectation votée par l'AuvergneAffectation votée par l'Auvergne-Rhône-AlpesAffectation votée par le Languedoc-RoussillonAffectation votée par Provence-Alpes-Côte d'AzurAffectation votée par la CorseAffectation appliquée à la France (paramètre par défaut si la région n'est pas précisée)Valeur maximale pouvant être affectée aux régions
01/01/20171,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €
01/07/20161,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €0 €1,77 €
01/03/20101,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €0 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €1,77 €0 €1,77 €
01/01/20101,77 €

Notes :
"Depuis le 1er janvier 2007, Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire.
Une partie de la TIPCE sur l'essence SP95 E10 (identification 11 ter) de l'article Article 265 du Code des douanes revient donc aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
La valeur maximale pouvant être affectée est de 1,77€.
Toutes les régions ne prennent pas l'intégralité de cette affectation, ce qui réduit le montant de la TICPE dans ces dites régions.
Pour retrouver l'affectation votée par chaque région, qui peut être différentes chaques années, il faut se référer aux circulaires publiés aux bulletins officiels des douanes.
On peux les trouver ici: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes, en cherchant "Droits et taxes applicables aux produits" de l'année voulue".
En 2016, il y a eu une Réforme territoriale, qui commence à être pris en compte pour les affectation et majoration de la TICPE qu'à partir de 2017."

Depuis 2022, cette affectation est dans l'article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales et non plus dans l'Article 265 du Code des douanes. A la difference de tous ce qui touche au accise des taxations indirects, on est toujours en euro par hectolitre.