Source : http://www.cre.fr/marches/marche-de-detail/marche-de-l-electricite#section2 Commission de régulation de l'énergie (CRE) Article 2 de l'arrêté du 12/08/2010 : pour les nouvelles souscriptions de compteurs de puissance supérieure ou égale à 18 kva, les tarifs base ne sont plus proposés (JORF n°0186 du 13 août 2010)