Législation du système fiscal et social

TVA

Date d'effetTVARéférences législativesParution au JONotes
TVA (1)
Taux réduitTaux intermédiaireTaux normalTaux majoréTaux particulier ("super réduit")Taux réduit 2Taux normal ou majoré temporaire
01/01/20145,5 %10 %20 %2,1 %
2012-12-30
01/01/20125,5 %7 %19,6 %2,1 %
2011-12-29
01/04/20005,5 %19,6 %2,1 %
2000-07-14
01/08/19955,5 %20,6 %2,1 %
1995-07-29
01/01/19935,5 %18,6 %2,1 %
1991-07-27
29/07/19915,5 %18,6 %22 %2,1 %
1991-07-27
13/09/19905,5 %13 %18,6 %22 %2,1 %
1990-12-30
01/01/19905,5 %13 %18,6 %25 %2,1 %
1989-12-30
08/09/19895,5 %13 %18,6 %28 %2,1 %28 %
Instruction fiscale du 08/09/1989
01/01/19895,5 %13 %18,6 %28 %2,1 %
1998-12-28
17/09/19875,5 %13 %18,6 %33,33 %2,1 %7 %28 %
Instruction DG Impôt du 17/09/1987
01/07/19865,5 %13 %18,6 %33,33 %2,1 %7 %
1985-12-31; 1986-03-15
01/07/19825,5 %18,6 %33,33 %7 %
1982-06-29
01/01/19777 %17,6 %33,33 %
1976-12-30
01/01/19727 %17,6 %20 %33,33 %
01/01/19707,5 %17,6 %23 %33,33 %
Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1969-12-27
01/12/19687 %15 %19 %25 %
Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1968-11-30
01/07/195510 %12 %19,5 %
Décret 55-465 du 30/04/1955
1955-05-03
01/07/19547,5 %16,5 %
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11

(1) Notes :
"Le montant de TVA est appliqué au prix TTC jusqu'au 1er janvier 1970, puis au prix hors taxe depuis."
Création de la TVA avec la loi 54-404 du 10 avril 1954 (JO 11/04/1954) et le décret 55-465 du 30/04/1955 (JO 03/05/1955).
Source secondaire :
"Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne, Commission européenne, Fiscalité et union douanière, 2014, page 26"
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf