Législation du système fiscal et social

Taux réduit

Ce paramètre a été vérifié le lundi 8 juillet 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1982-07-015.5 %
1972-01-017 %
1970-01-017.5 %
1968-12-017 %
1955-07-0110 %
1954-07-017.5 %

Caractéristiques