Législation du système fiscal et social

Taux majoré

Ce paramètre a été vérifié le lundi 8 juillet 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1993-01-01 %
1990-09-1322 %
1990-01-0125 %
1989-01-0128 %
1970-01-0133.33 %
1968-12-0125 %
1954-07-01 %

Caractéristiques