Législation du système fiscal et social

Paramètres
>> imposition indirecte
>> Taxes sur les tabacs
>> Taux spécifique tabac
>> Taux spécifique

Arborescence CSV XLSX

Tabacs à priser

Date d'effet	Tabacs à priser	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	0
01/01/1979