Législation du système fiscal et social

Tabacs à chiquer

Date d'effetTabacs à chiquerRéférences législativesParution au JONotes
01/11/202040,6 %
01/03/202040 %
01/11/201939,3 %
01/03/201938,5 %
01/03/201837,6 %
01/07/201335 %
05/01/200432,17 %
01/04/200028,16 %
01/08/199527,47 %
18/01/199327,87 %
20/04/199225,53 %
30/09/199128,03 %
01/01/199123,71 %