Législation du système fiscal et social

Taxes sur l'énergie dans le logement

Date d'effetTaxes sur l'énergie dans le logementRéférences législativesParution au JONotes
Taxes électricité et gaz (1)
CSPECTA portant sur la distribution d'électricitéCTA portant sur la distribution de gazTICGN - prix par MWhCTSSG - prix par MWhPlafonds TCFE pour compteurs < ou = à 36 kva - en euros par MWh
01/01/202122,5 €27,04 %20,8 %8,43 €9,9 €
01/01/201822,5 €27,04 %20,8 %8,45 €
01/01/201722,5 €27,04 %20,8 %5,88 €
01/01/201622,5 €27,04 %20,8 %4,34 €9,6 €
01/01/201519,5 €27,04 %20,8 %2,64 €0,2 €9,6 €
01/01/201416,5 €27,04 %20,8 %1,27 €0,2 €9,5 €
01/05/201313,5 €27,04 %20,8 %1,19 €0,1 €9,315 €
01/01/201313,5 €21 %15,7 %1,19 €0,1 €9,315 €
01/07/201210,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
31/07/20119 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20117,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20104,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20094,5 €21 %15,7 %1,19 €0,089 €
01/01/20084,5 €21 %15,7 %1,19 €0,026 €
01/01/20064,5 €21 %15,7 %1,19 €
01/01/20044,5 €1,19 €
01/01/20031,19 €

(1) Source :
http://www.gaznaturel-3frontieres.fr/upload/banque-image/Circulaire%20TICGN%2029%20avril%202014.pdf
Notes :
Il y a plusieurs conflits entre les diverses sources sur les taux de TICGN. Vraissemblablement on avait annoncé une hausse de 1,19 à 1,41, puis 2,93 et 4,01 ou 4,45, mais les taux appliqués ont été différents. On utilise ici les taux ex post
Source : http://selectra.info/CTSSG.html
La contribution biométhane et la CTSSG ont fusionné avec la TICGN au 1er janvier 2016. Les montants de la contribution biométhane sont minimes.
TICGN : taxe renseignée à l'article 266 quinquies du code des douanes