Législation du système fiscal et social

Taxes électricité et gaz

Date d'effetTaxes électricité et gazRéférences législativesParution au JONotes
CSPECTA portant sur la distribution d'électricitéCTA portant sur la distribution de gazTICGN - prix par MWhCTSSG - prix par MWhPlafonds TCFE pour compteurs < ou = à 36 kva - en euros par MWh
01/01/202122,5 €27,04 %20,8 %8,43 €9,9 €
01/01/201822,5 €27,04 %20,8 %8,45 €
01/01/201722,5 €27,04 %20,8 %5,88 €
01/01/201622,5 €27,04 %20,8 %4,34 €9,6 €
01/01/201519,5 €27,04 %20,8 %2,64 €0,2 €9,6 €
01/01/201416,5 €27,04 %20,8 %1,27 €0,2 €9,5 €
01/05/201313,5 €27,04 %20,8 %1,19 €0,1 €9,315 €
01/01/201313,5 €21 %15,7 %1,19 €0,1 €9,315 €
01/07/201210,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
31/07/20119 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20117,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20104,5 €21 %15,7 %1,19 €0,045 €
01/01/20094,5 €21 %15,7 %1,19 €0,089 €
01/01/20084,5 €21 %15,7 %1,19 €0,026 €
01/01/20064,5 €21 %15,7 %1,19 €
01/01/20044,5 €1,19 €
01/01/20031,19 €

Source :
http://www.gaznaturel-3frontieres.fr/upload/banque-image/Circulaire%20TICGN%2029%20avril%202014.pdf
Notes :
Il y a plusieurs conflits entre les diverses sources sur les taux de TICGN. Vraissemblablement on avait annoncé une hausse de 1,19 à 1,41, puis 2,93 et 4,01 ou 4,45, mais les taux appliqués ont été différents. On utilise ici les taux ex post
Source : http://selectra.info/CTSSG.html
La contribution biométhane et la CTSSG ont fusionné avec la TICGN au 1er janvier 2016. Les montants de la contribution biométhane sont minimes.
TICGN : taxe renseignée à l'article 266 quinquies du code des douanes