Législation du système fiscal et social

Taxes sur les assurances

Date d'effetTaxes sur les assurancesRéférences législativesParution au JONotes
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) (1)Taxe sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (2)
Assurances incendie pour les particuliersAssurances incendie risques agricoles non exonérésAssurances incendie souscrites auprès des caisses départementalesAssurance pertes d'exploitations dues à incendie industrie etc.Contrats d'assurance maladie individuelles et collectives, "solidaires et responsables" (2 bis)Contrats d'assurance maladie individuelles et collectives, cas général (2 ter)Assurance bateaux de sport ou de plaisanceAssurance risques non exonérés navigation fluviale ou maritimes, tous types de risque navigation aérienneAssurances vie et assimiléesRente viagère sous conditionsAssurances de crédit à l'exportationContribution sécu assurances automobilesAssurance pour les véhicules terrestres à moteurs (pour les particuliers)Assurances de protection juridique art L127-1 code des assurances et L224-1 code de la mutualitéAssurance véhicules terrestres à moteur lourds, du L211-1 code des assurancesAssurances véhicules terrestres à moteur L211-1 autresAutres assurancesContribution des assurés (en pourcentage des primes)Cotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux normalCotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux réduitContributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1)Contributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1) pour la section "automobiles"
28/02/201930 %7 %24 %7 %19 %15 %18 %13,4 %15 %33 %9 %1,2 %10 %5 %1 %14 %
Arrêté du 28/02/2019
27/11/201730 %7 %24 %7 %19 %15 %18 %13,4 %15 %33 %9 %1,2 %10 %5 %1 %12 %
Arrêté du 27/11/2017
01/01/201630 %7 %24 %7 %19 %15 %18 %13,4 %15 %33 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
2014-12-24
01/01/201530 %7 %24 %7 %7 %14 %19 %15 %18 %11,6 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
2014-12-30
01/01/201430 %7 %24 %7 %7 %14 %19 %15 %18 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
2013-12-24
01/10/201130 %7 %24 %7 %7 %9 %19 %15 %18 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
2011-09-20
01/01/201130 %7 %24 %7 %3,5 %7 %19 %15 %18 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
2010-12-30
01/08/201030 %7 %24 %7 %0 %7 %19 %15 %18 %9 %1,2 %10 %5 %1 %1 %
Arrêté du 09/06/2010 fixant contribution FGAO
2010-07-08
01/01/200830 %7 %24 %7 %0 %7 %19 %15 %18 %9 %0,6 %10 %5 %1 %1 %
Arrêté du 07/11/2007 fixant contribution FGAO
2007-11-14
05/08/200430 %7 %24 %7 %0 %7 %19 %15 %18 %9 %0,1 %10 %5 %1 %1 %
Arrêté du 16/07/2004
2004-08-05
01/01/200230 %7 %24 %7 %0 %7 %19 %15 %18 %9 %
02/09/199430 %7 %24 %7 %0 %7 %19 %18 %9 %
2001-12-26
01/01/199130 %7 %24 %7 %19 %18 %9 %
01/01/199030 %7 %24 %7 %19 %7 %9 %
01/01/198930 %7 %24 %7 %19 %5,15 %2,4 %7 %9 %
01/01/198430 %18 %24 %8,75 %19 %4,6 %5,15 %2,4 %0,25 %18 %9 %
01/01/198130 %18 %24 %8,75 %12 %4,8 %5,15 %2,4 %0,25 %9 %
01/07/197930 %18 %24 %8,75 %8,75 %4,8 %4,8 %2,4 %0,25 %9 %

(1) Notes :
Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale

(2) Notes :
Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances
(1) En % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance