Taxe sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Contribution des assurés (en pourcentage des primes)
- Cotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux normal
- Cotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux réduit
- Contributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1)
- Contributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1) pour la section "automobiles"
Caractéristiques
Notes :
Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances
(1) En % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance