Législation du système fiscal et social

Boissons non alcooliques

Date d'effetBoissons non alcooliquesRéférences législativesParution au JONotes
Droit spécifique sur les boissons non alcooliques (€/hl)
31/03/20020,54 €
Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000
2000-09-22
01/07/19793,5 FRF

Notes :
Données renseignées dans l'article 520A du code général des impôts